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La question du recensement devant la Cour fédérale : Qu’est-ce qu’une demande de contrôle judiciaire?

APF

OTTAWA – La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a déposé auprès de la Cour fédérale du Canada, le lundi 26 juillet, une demande de contrôle judiciaire de la décision du gouvernement en ce qui concerne les modifications apportées au recensement.

L’organisme porte-parole des francophones vivant à l’extérieur du Québec avait 30 jours suivant la décision du gouvernement d’abolir le formulaire long du recensement pour aller de l’avant avec une telle procédure. Espérant qu’Ottawa revienne sur sa décision, la FCFA a donc attendu à la 30e et dernière journée pour aller de l’avant avec cette procédure.

Voici quelques précisions concernant les demandes de contrôle judiciaire, précisions décrivant les pouvoirs de la Cour fédérale et tirées de l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales.

- Une demande de contrôle judiciaire peut être présentée par le procureur général du Canada ou par quiconque est directement touché par l’objet de la demande. (article 18.1 (1))

- Les demandes de contrôle judiciaire sont à présenter dans les trente jours qui suivent la première communication, par l’office fédéral, de sa décision ou de son ordonnance au bureau du sous-procureur général du Canada ou à la partie concernée, ou dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour fédérale peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer ou accorder. (article 18.1 (2))

- Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour fédérale peut : a) ordonner à l’office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu’il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution de manière déraisonnable; b) déclarer nul ou illégal, ou annuler, ou infirmer et renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu’elle estime appropriées, ou prohiber ou encore restreindre toute décision, ordonnance, procédure ou tout autre acte de l’office fédéral. (article 18.1 (3))

- Les mesures prévues au paragraphe (3) sont prises si la Cour fédérale est convaincue que l’office fédéral, selon le cas : a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer; b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier; d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; e) a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages; f) a agi de toute autre façon contraire à la loi. (article 18.1 (4))

- La Cour fédérale peut rejeter toute demande de contrôle judiciaire fondée uniquement sur un vice de forme si elle estime qu’en l’occurrence le vice n’entraîne aucun dommage important ni déni de justice et, le cas échéant, valider la décision ou l’ordonnance entachée du vice et donner effet à celle-ci selon les modalités de temps et autres qu’elle estime indiquées. (article 18.1 (5))

- La Cour fédérale peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande de contrôle judiciaire, prendre les mesures provisoires qu’elle estime indiquées avant de rendre sa décision définitive. (article 18.2)

- Les offices fédéraux peuvent, à tout stade de leurs procédures, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure. (article 18.3 (1))

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